Article L228-71 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50. Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.
Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 233 (Ab) art. 233
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-50 (V) art. L228-50
- Cite Code de commerce - art. L228-90 (V) art. L228-90
- Cite Code de commerce - art. R228-78 (VD) art. R228-78
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Cite Code de commerce art. L228-50
- Cite Code de commerce art. L228-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.