Article 233 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 du code de commerce, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-5 (M) art. 242-5
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 74 () JORF 12 décembre 2006 art. 74
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
- Cite Code de commerce. - art. L228-71 (V) art. L228-71
- Concorde Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 74
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-71
- Concorde Code de commerce art. R228-78
- Concorde Code de commerce art. R228-78
- Cite Code de commerce art. L228-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.