Article 233 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu par l'article 320 de la loi sur les sociétés commerciales, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 320
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-5 (M) art. 242-5
- Concordance Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
- Concorde Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
Cité ou modifié par
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 320
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 320
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-5
- Concordance Code de commerce art. R228-78
- Concordance Code de commerce art. R228-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.