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Version historique

Article 233 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cas prévu par l'article 320 de la loi sur les sociétés commerciales, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.