Article 233 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu par l'article L. 228-71 du code de commerce, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Txt_associe Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-5 (M) art. 242-5
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005 art. 20
- Concordance Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
- Cite Code de commerce. - art. L228-71 (V) art. L228-71
- Concorde Code de commerce. - art. R228-78 (V) art. R228-78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.