Article L228-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L228-51 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 juin 2024, n° 23/00021
Aux termes de conclusions n°2 notifiées par la voie électronique le 12 avril 2024, la SAS RAIZERS demande de : “ Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 298
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (Ab) art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-3 (Ab) art. 27-3
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R223-10 (V) art. R223-10
- Cite Code de commerce - art. R228-60 (VD) art. R228-60
- Cite Code de commerce. - art. L228-64 (V) art. L228-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.