Article L228-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L228-50 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-16.825, Publié au bulletin
L . 228 - 50 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que "pour la mise en oeuvre (de l'article L. 228-85 précité), ne sauraient être distinguées, sauf à ajouter à la législation applicable et à méconnaitre son objet…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 01-16.825
L . 228 - 50 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que "pour la mise en oeuvre (de l'article L. 228-85 précité), ne sauraient être distinguées, sauf à ajouter à la législation applicable et à méconnaitre son objet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin
L . 228 - 50 du code de commerce , ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce , rendus applicables à la…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.905
L . 228 - 50 du code de commerce , ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce , rendus applicables à la…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17363
Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L . 228 - 50 du code de commerce , tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires de titres…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 297 (Ab) art. 297
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L228-47 (V) art. L228-47
- Cite Code de commerce - art. L228-64 (V) art. L228-64
- Cite Code de commerce - art. L228-71 (V) art. L228-71
- Cite Code de commerce - art. R228-60 (VD) art. R228-60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.