Article L228-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société.
La demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être faite par un tiers désigné, par la société émettrice, à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre.
Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :
1° Un dépositaire central ;
2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du présent code ;
4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires.
Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
II.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande.
Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la société émettrice.
III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux I à III.
V.-Les frais éventuels appliqués au titre des services mentionnés au présent article sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.
VI.-Les informations obtenues en application du présent article ne peuvent être cédées, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L228-2 du Code de commerce
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 15/11/2018, 17LY01408, Inédit au recueil Lebon
de commerce précité et de l'article L 228 - 2 du code l'environnement, dès lors que l'accessibilité et la desserte du projet, distant de 1,8 kilomètre du centre ville, ne sont pas assurées par des modes de transports "…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/10/2020, 19PA03846, Inédit au recueil Lebon
Quant à la méconnaissance de l'article L . 228 - 2 du code de l'environnement : 97. … Les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités…
Versions de l'article (8)
- Version du 10 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 10 juin 2019 au 10 octobre 2021
- Version du 3 août 2014 au 10 juin 2019
- Version du 10 janvier 2009 au 3 août 2014
- Version du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 263-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab) art. 263-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-4 (Ab) art. 151-4
- Cite Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 bis (T) art. 560-2 bis
- Cite Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7-1 (V) art. L228-29-7-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7-2 (V) art. L228-29-7-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 (V) art. L228-3-1
- Cite Code de commerce - art. L228-3-2 (V) art. L228-3-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-3 (V) art. L228-3-3
- Cite Code de commerce - art. L228-3-4 (V) art. L228-3-4
- Cite Code de commerce - art. L228-3-5 (V) art. L228-3-5
- Cite Code de commerce - art. L228-3-6 (V) art. L228-3-6
- Cite Code de commerce - art. L228-3-7 (V) art. L228-3-7
- Cite Code de commerce - art. L228-31 (V) art. L228-31
- Cite Code de commerce - art. R228-3 (V) art. R228-3
- Cite Code de commerce - art. R228-4 (V) art. R228-4
- Cite Code de commerce - art. R228-5 (V) art. R228-5
- Cite Code de commerce. - art. L228-3 (M) art. L228-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V) art. D211-9-5
- Concordance Code monétaire et financier - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Concordance Code monétaire et financier - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L542-1 (V) art. L542-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 38
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-5
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.