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En vigueur

Article L211-5 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres…

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.

Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.