Article L211-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres…
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2023, n° 2115639
L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement…
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2124394
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2110545
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2110549
monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2124396
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2124398
En vertu de l'article L . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 8 octobre 2024, n° 24/03863
Cette condamnation est assortie de l’intérêt au taux legal majoré par simple application des dispositions des articles 1231-7 et du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier , précitées. … La contestation…
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2110547
En vertu de l'article L . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L228-2 (V) art. L228-2
- Concordance Code de commerce. - art. L228-2 (M) art. L228-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V) art. D211-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT) art. L762-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.