Article L211-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 10 juin 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres…
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La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-4 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement. La demande d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L228-2 art. L228-2
- Concordance Code de commerce. - art. L228-2 (M) art. L228-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V) art. D211-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT) art. L762-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.