Article L228-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 10 juin 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par le dépositaire central à la connaissance de la société.
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes, à l'exception de la communication de l'adresse électronique, sont incomplets ou erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents.
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les propriétaires des titres prévues au I.
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central susmentionné.
III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 10 juin 2019 au 10 octobre 2021
- Version du 3 août 2014 au 10 juin 2019
- Version du 10 janvier 2009 au 3 août 2014
- Version du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 263-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab) art. 263-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-4 (Ab) art. 151-4
- Cite Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 bis (T) art. 560-2 bis
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7-1 (V) art. L228-29-7-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7-2 (V) art. L228-29-7-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 (V) art. L228-3-1
- Cite Code de commerce - art. L228-3-2 (V) art. L228-3-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-3 (V) art. L228-3-3
- Cite Code de commerce - art. L228-3-4 (V) art. L228-3-4
- Cite Code de commerce - art. L228-3-5 (V) art. L228-3-5
- Cite Code de commerce - art. L228-3-6 (V) art. L228-3-6
- Cite Code de commerce - art. L228-3-7 (V) art. L228-3-7
- Cite Code de commerce - art. L228-31 (V) art. L228-31
- Cite Code de commerce - art. R228-3 (V) art. R228-3
- Cite Code de commerce - art. R228-4 (V) art. R228-4
- Cite Code de commerce - art. R228-5 (V) art. R228-5
- Cite Code de commerce. - art. L228-3 (M) art. L228-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V) art. D211-9-5
- Concordance Code monétaire et financier - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-5 (VD) art. L211-5
- Concordance Code monétaire et financier - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.