Article L228-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 juin 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.
Jurisprudence appliquant l'article L228-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 2 février 2006, n° 03/05298
L 228 - 3 du Code de commerce conforte ces prévisions contractuelles ;- la vente litigieuse a eu pour objet de contourner cette exigence, en permettant à un tiers de devenir le principal actionnaire d'EJR sous couvert…
- Cour d'appel de Douai, 2 février 2006, 03/05298
L 228 - 3 du Code de commerce conforte ces prévisions contractuelles ;- la vente litigieuse a eu pour objet de contourner cette exigence, en permettant à un tiers de devenir le principal actionnaire d'EJR sous couvert…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.898, Publié au bulletin
de commerce . … L'article L626-3 du code de commerce stipule que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, les assemblées générales visées à l'article L228 - 3 du code de code de commerce sont…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
de commerce . … L'article L626-3 du code de commerce stipule que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, les assemblées générales visées à l'article L228 - 3 du code de code de commerce sont…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 10/19746
Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce , il devait être déclaré inopposable, comme contraire aux…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-2 (Ab) art. 263-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab) art. 151-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) art. 198
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-123 (V) art. L225-123
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 (V) art. L228-3-1
- Cite Code de commerce - art. L232-14 (V) art. L232-14
- Cite Code de commerce - art. R228-5 (M) art. R228-5
- Cite Code de commerce. - art. L228-3-2 (V) art. L228-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V) art. D211-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V) art. D211-9-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 198
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L232-14
- Cite Code de commerce art. L232-14
- Cite Code de commerce art. L232-14
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L225-123
- Cite Code de commerce art. L228-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.