Article L225-211 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 3 août 2014 au 1er janvier 2021
- Version du 24 mars 2012 au 3 août 2014
- Version du 16 mars 2012 au 24 mars 2012
- Version du 1er février 2009 au 16 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 1er février 2009
- Version du 26 juin 2004 au 6 août 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-4 (Ab) art. 217-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab) art. 185-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab) art. 185-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-3 (M) art. 222-3
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-208 art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L228-12 art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. R225-159 (V) art. R225-159
- Cite Code de commerce - art. R225-160 (V) art. R225-160
- Cite Code de commerce - art. R225-160-4 (V) art. R225-160-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-137 (VD) art. L214-137
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-158 (V) art. L214-158
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.