Article L225-210 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.
Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.
En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription. L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
Jurisprudence appliquant l'article L225-210 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/01/2016, 14NT00501, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 210 du code de commerce ; - le montant du redressement est excessif, le prix de vente unitaire des actions pouvant être fixé à 107,06 euros ; - elle invoque de la même manière l'absence d'incidence sur la…
- Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont…
de commerce . … de rachat d'actions ; que les articles L . 225 - 210 à L. 225-212 définissent les conditions dans lesquelles ces opérations de rachat doivent être effectuées ; 10.
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/12/2022, 21PA06553, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2022, n° 21PA06553
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, et…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2011, n° 08/04340
de commerce et 12 des statuts, 'de constater que depuis le 8 juin 2005 il est privé de la valeur patrimoniale de ses actions, ce qui lui ouvre droit à indemnisation en application de l'article 1382 du Code civil, 'de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (Ab) art. 217-3
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 241-6 (M) art. 241-6
- Modifie Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-214 (VD) art. L225-214
- Cite Code de commerce - art. L225-251 art. L225-251
- Cite Code de commerce - art. L225-256 art. L225-256
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L228-12-1 (V) art. L228-12-1
- Cite Code de commerce - art. R225-160-4 (V) art. R225-160-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-4 (VT) art. L360-4
- Cite Code des transports - art. L6411-8 (V) art. L6411-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-137 (VD) art. L214-137
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-158 (V) art. L214-158
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.