Article L225-213 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-6
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-6 (Ab) art. 217-6
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L225-206 art. L225-206
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (V) art. L225-209-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L225-206
- Cite Code de commerce art. L225-209-2
- Cite Code de commerce art. L22-10-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.