Article L225-214 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-214 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.566, Publié au bulletin
L . 225 - 214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L . 225 - 214 du code de commerce…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-17.566
L . 225 - 214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L . 225 - 214 du code de commerce…
- Cour d'appel de Nouméa, 13 mai 2024, n° 23/00014
de commerce . … L'article L . 225 - 214 du code de commerce applicable en Polynésie française dispose : « Les actions possédées en violation des articles L.'225-206 à L.'225-210 doivent être cédées dans un délai d'un…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-7
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-7 (Ab) art. 217-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-206 (VD) art. L225-206
- Cite Code de commerce - art. L225-210 art. L225-210
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.