Article L225-180 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus :
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options.
II.-L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-184.
III.-Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements ou sociétés affiliés.
Jurisprudence appliquant l'article L225-180 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-17.724, Publié au bulletin
X... s'est vu attribuer des stocks options, non pas par son employeur, la Société ARKEMA France, mais par la Société ELF AQUITAINE, aux droits de laquelle vient la Société TOTAL, société qui lui est affiliée, en vertu…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2017, n° 16/11608
de commerce . … présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 20/01473
Lorsque le contribuable exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe au sens de l'article L . 225 - 180 du code de commerce , à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-17.724
s'est vu attribuer des stocks options, non pas par son employeur, la Société ARKEMA France, mais par la Société ELF AQUITAINE, aux droits de laquelle vient la Société TOTAL, société qui lui est affiliée, en vertu des…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2012, n° 08/11968
de commerce édicte qu'en cas de décès du bénéficiaire des options, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès ; que cette disposition est rappelée dans le plan d'options de…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 juillet 2024, n° 23/00763
de commerce . … Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou…
- Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2024, n° 24/02869
de commerce . … Si aucune disposition législative ou règlementaire du code de commerce ne régit le processus prévu à l'article L. 225-23 du code de commerce ayant pour objet la désignation indirecte d'un administrateur…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-4 (Ab) art. 208-4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-102 (V) art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-129-6 (M) art. L225-129-6
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (VD) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-179 (VD) art. L225-179
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (VD) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Cite Code de commerce. - art. L225-138 (M) art. L225-138
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-184 (V) art. L225-184
- Cite Code du travail - art. L3332-11 (M) art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L443-7 (AbD) art. L443-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (M) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (M) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 (V) art. L511-30
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.