Article L225-179 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62.
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 225-180.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (Ab) art. 208-3
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-56 (V) art. L22-10-56
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (VD) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-180 art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-208 (V) art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L922-1 (V) art. L922-1
- Cite Code de commerce - art. L932-6 (V) art. L932-6
- Cite Code de commerce - art. L952-1 (V) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L3332-25 (V) art. L3332-25
- Cite Code du travail - art. L443-6 (AbD) art. L443-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-208
- Cite Code de commerce art. L22-10-56
- Cite Code de commerce art. L22-10-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.