Article L225-179 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209.
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-3 (Ab) art. 208-3
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. L922-1 (V) art. L922-1
- Cite Code de commerce - art. L932-6 (V) art. L932-6
- Cite Code de commerce - art. L952-1 (V) art. L952-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-177 (M) art. L225-177
- Cite Code de commerce. - art. L225-208 (M) art. L225-208
- Cite Code de commerce. - art. L225-209 (M) art. L225-209
- Cite Code du travail - art. L3332-25 (V) art. L3332-25
- Cite Code du travail - art. L443-6 (AbD) art. L443-6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 208-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 208-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 208-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 208-3
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 56
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 57
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 58
- Cite Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) art. 12
- Cite Code de commerce art. L922-1
- Cite Code de commerce art. L932-6
- Cite Code de commerce art. L952-1
- Cite Code du travail art. L3332-25
- Cite Code du travail art. L3332-25
- Cite Code du travail art. L443-6
- Cite Code du travail art. L443-6
- Cite Code du travail art. L443-6
- Cite Code du travail art. L3332-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.