Article L225-181 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.
Jurisprudence appliquant l'article L225-181 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE00278
de commerce et a taxé les sommes dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en effet, l'article L . 225 - 181 du code de commerce ne doit pas être interprété comme imposant la modification cumulative du prix et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-25.715, Publié au bulletin
Il y a lieu en conséquence d'annuler ce chef de redressement et de condamner l'Urssaf à rembourser à la société Osiatis France la somme de 848.390 € ; ALORS QUE selon l'article L . 225 - 181 du code de commerce le prix…
- Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 13-25.715
Il y a lieu en conséquence d'annuler ce chef de redressement et de condamner l'Urssaf à rembourser à la société Osiatis France la somme de 848.390 € ; ALORS QUE selon l'article L . 225 - 181 du code de commerce le prix…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-15.876
L . 225 - 181 du code de commerce prévoyait que le prix de souscription ne pouvait pas être modifié pendant la durée de l'option et que les opérations d'ajustement visées au deuxième alinéa de ce texte n'avaient…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2023, n° 21/05076
Elle soutient que la protection des intérêts des actionnaires potentiels cesse une fois que l'option est exercée, de sorte que les acquéreurs successifs des actions nouvelles ne bénéficient plus des mécanismes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.876, Inédit
L . 225 - 181 du code de commerce prévoyait que le prix de souscription ne pouvait pas être modifié pendant la durée de l'option et que les opérations d'ajustement visées au deuxième alinéa de ce texte n'avaient…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-5 (Ab) art. 208-5
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (Ab) art. 174-8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 51 IX, X JORF 26 juin 2004
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code de commerce - art. L228-99 (V) art. L228-99
- Cite Code de commerce - art. R225-137 (V) art. R225-137
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis H (V) art. 163 bis H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.