Article 174-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés > Paragraphe I : Augmentation du…
Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 du code de commerce, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 du même code en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article 242-12 du présent décret est applicable, sous réserve des dispositions du présent b.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-2 (Ab) art. 208-8-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-11 (Ab) art. 174-11
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-9 (Ab) art. 174-9
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-12 (Ab) art. 242-12
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 49 () JORF 12 décembre 2006 art. 49
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R225-137 (V) art. R225-137
- Cite Code de commerce. - art. L225-181 (M) art. L225-181
- Cite Code de commerce. - art. L228-99 (V) art. L228-99
- Concorde Code de commerce. - art. R225-137 (V) art. R225-137
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-12
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 49
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-181
- Cite Code de commerce art. L225-181
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Concorde Code de commerce art. R225-137
- Cite Code de commerce art. L228-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.