Article L225-149-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Jurisprudence appliquant l'article L225-149-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2026, 25-13.211, Publié au bulletin
[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce , dans leurs versions applicables à la cause. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-20.707, Publié au bulletin
de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 - 3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; que selon ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-18.772, Inédit
L'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 - 3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.» ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-18.772
L'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 - 3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.» ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 14/01605
Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce , selon lesquelles : Les actions en nullité de la…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2023, n° 21/01014
L'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 - 3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. M. … [K] [T], apporteur en nature de…
- Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 13 avril 2006
de commerce sur les nullités des actes modificatifs des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L . 225 - 149 - 3 du…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2006, n° 05/01866
de commerce sur les nullités des actes modificatifs des statuts, ce que sont les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation du capital, mais aussi de l'article L . 225 - 149 - 3 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 36 art. 36
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 36 art. 36
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 37 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-131 art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-136 art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138 art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-142 art. L225-142
- Cite Code de commerce - art. L225-144 art. L225-144
- Cite Code de commerce - art. L225-145 art. L225-145
- Cite Code de commerce - art. L225-149 art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-149-2 art. L225-149-2
- Cite Code de commerce - art. L235-9 (VT) art. L235-9
- Cite Code de commerce - art. L238-1 art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. L238-6 art. L238-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 36
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-142
- Cite Code de commerce art. L225-144
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149-2
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-136
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L225-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.