Article L225-149-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
Jurisprudence appliquant l'article L225-149-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L . 225 - 149 - 2…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004 art. 22
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 22
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.