Article 22 de la Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES > Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de commerce art. L225-149-2
- Créé par Code de commerce art. L225-149-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.