Article L225-145 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
Jurisprudence appliquant l'article L225-145 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 11-85.867, Publié au bulletin
L . 225 - 145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs relatives…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-85.867
L . 225 - 145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs relatives…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L . 225 - 145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 191-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191-1 (Ab) art. 191-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 167 (Ab) art. 167
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. R225-135 (V) art. R225-135
- Cite Code de commerce. - art. L242-17 (VD) art. L242-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 art. L532-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.