Article L225-146 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-146 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 350712, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-16.613, Inédit
L . 225 - 146 et R. 225-134 du code de commerce , ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer lorsque l'une des créances…
- Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2024, n° 23/05073
L . 225 - 146 du code de commerce . … Il fait référence au second alinéa de l'article L . 225 - 146 du code de commerce , selon lequel les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-16.613
L . 225 - 146 et R. 225-134 du code de commerce , ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer lorsque…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-25.794
de commerce dispose que « (...) … L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 29 décembre 2020, n° 19/13420
Ils font valoir que la qualité d'actionnaire ne peut lui être attribuée rétroactivement, ni au regard de la loi ( article L . 225 - 146 du code de commerce ) ni au regard du jugement du 29septembre2017 qui a ordonné la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
de commerce dispose que « (...) … L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 192 (Ab) art. 192
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 (V) art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-228 (V) art. L225-228
- Cite Code de commerce - art. L227-9-1 (V) art. L227-9-1
- Cite Code de commerce - art. L232-20 (V) art. L232-20
- Cite Code de commerce. - art. L225-138 (M) art. L225-138
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-155 (Ab) art. L225-155
- Cite Code de commerce. - art. L225-163 (Ab) art. L225-163
- Cite Code de commerce. - art. L225-178 (VD) art. L225-178
- Cite Code de commerce. - art. L225-188 (Ab) art. L225-188
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L22-10-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.