Article L225-147 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il doit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
Jurisprudence appliquant l'article L225-147 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.273, Publié au bulletin
fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités et interdictions légales ; que dans la rédaction en vigueur à la date des faits, l'article L . 225 - 147 du code…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.273
le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités et interdictions légales ; que dans la rédaction en vigueur à la date des faits, l'article L . 225 - 147 du…
- Cour de cassation, 26 mai 2009, n° 08-13.611
L . 225 - 147 et L. 225-149-1 du code de commerce , ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13.611, Inédit
L . 225 - 147 et L. 225-149-1 du code de commerce , ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2026, 25-13.211, Publié au bulletin
[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce , dans leurs versions applicables à la cause. » Réponse de la…
- Cour d'appel de Douai, 6 février 2003, n° 02/189
de commerce et non l'article L 225 - 147 du code de commerce (augmentation du capital et droit de communication aux seuls actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport en nature); que si les dirigeants peuvent ne…
- Cour d'appel de Douai, du 6 février 2003, 02/189
de commerce et non l'article L 225 - 147 du code de commerce (augmentation du capital et droit de communication aux seuls actionnaires de la société bénéficiaire de l'apport en nature); que si les dirigeants peuvent ne…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 10-11.993
L . 225 - 147 , soumettant la décision d'approbation d'un apport en nature à l'appréciation préalable d'un commissaire soumis aux règles déontologiques, et spécialement d'indépendance, applicables aux commissaires aux…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 193
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab) art. 256
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52-1 (VD) art. L22-10-52-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-53 (V) art. L22-10-53
- Cite Code de commerce - art. L22-10-54 (V) art. L22-10-54
- Cite Code de commerce - art. L225-10 art. L225-10
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (VD) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-131 art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-147-1 (V) art. L225-147-1
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (V) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L228-15 (VD) art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. L228-31 (V) art. L228-31
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L236-10 (VD) art. L236-10
- Cite Code de commerce - art. R225-136 (V) art. R225-136
- Cite Code de commerce - art. R225-136-1 (V) art. R225-136-1
- Cite Code de commerce - art. R236-5 (V) art. R236-5
- Cite Code de commerce. - art. L225-148 (M) art. L225-148
- Cite Code de commerce. - art. L225-164 (Ab) art. L225-164
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-10
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.