Article L225-144 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-5, à l'exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-11.
Jurisprudence appliquant l'article L225-144 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 07/00824
D..., ès qualités, et à la société de restituer la somme 200.000 , faisant valoir que l'augmentation de capital n'avait pas été réalisée et que le délai de six mois prévu à l'article L 225 - 144 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 07/00824
D..., ès qualités, et à la société de restituer la somme 200.000 €, faisant valoir que l'augmentation de capital n'avait pas été réalisée et que le délai de six mois prévu à l'article L 225 - 144 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17839
[W], qui tend à la condamnation in solidum des sociétés Ayomi et [F] [B] à lui restituer sous astreinte la somme qu'il a investie dans la société [F] [B], en application notamment des dispositions combinées des…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-18.309
capital de la société PDR, ce dont il s'évinçait que la banque avait connaissance de l'affectation spéciale des fonds et était contractuellement tenue à l'égard de la société déposante, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17840
L'article L . 225 - 144 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait…
- Cour d'appel de Versailles, du 13 juin 2002, 1997-4547A
de commerce ) qui l'autorisent expressément. … L . 225 - 144 du code de commerce permet la libération du quart de la valeur nominale des actions souscrites ; que, l'expert a relevé que la Compagnie Nationale des…
- Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2002, n° 1997-4547A
de commerce ) qui l'autorisent expressément. … L . 225 - 144 du code de commerce permet la libération du quart de la valeur nominale des actions souscrites ; que, l'expert a relevé que la Compagnie Nationale des…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-25.794
de commerce dispose que « (...) … L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L . 225 - 144 et à…
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191 (Ab) art. 191
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-11 (V) art. L225-11
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de commerce - art. L232-20 (V) art. L232-20
- Cite Code de commerce. - art. L225-138 (M) art. L225-138
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-155 (Ab) art. L225-155
- Cite Code de commerce. - art. L225-163 (Ab) art. L225-163
- Cite Code de commerce. - art. L225-178 (VD) art. L225-178
- Cite Code de commerce. - art. L225-188 (Ab) art. L225-188
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 191
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 191
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 27
- Cite Code de commerce art. L225-5
- Cite Code de commerce art. L225-11
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. L225-188
- Cite Code de commerce art. L225-155
- Cite Code de commerce art. L225-163
- Cite Code de commerce art. L228-96
- Cite Code de commerce art. L232-20
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L232-20
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-11
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.