Article L225-143 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-143 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 07/00824
L 225 - 143 du code de commerce , ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 à M. … L 225 - 143 du code de commerce et dépassé le délai prévu à l'article L 225-144 al 3 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 07/00824
L 225 - 143 du code de commerce , ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M. … L 225 - 143 du code de commerce et dépassé le délai prévu à l'article L 225-144 al 3 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2024, n° 21/03036
[C] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1221 et 1376, 1134 et 1326 anciens, et 1221 du code civil, Vu les articles 1376 et 1326 ancien du code civil, Vu les articles L . 225 - 143 et R. 225-128 du code de…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-25.794
de commerce dispose que « (...) … Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas d'application du second alinéa de l'article L . 225 - 143 , du bulletin de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
de commerce dispose que « (...) … Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas d'application du second alinéa de l'article L . 225 - 143 , du bulletin de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 190
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 190 (Ab) art. 190
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 18 () JORF 26 juin 2004 art. 18
- Cite Code de commerce. - art. L225-163 (Ab) art. L225-163
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.