Article L225-142 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-142 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-25.794
de commerce dispose que « (...) … L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L . 225 - 142 , au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
de commerce dispose que « (...) … L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L . 225 - 142 , au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 189 (Ab) art. 189
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L232-20 (V) art. L232-20
- Cite Code de commerce. - art. L225-138 (M) art. L225-138
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-155 (Ab) art. L225-155
- Cite Code de commerce. - art. L225-163 (Ab) art. L225-163
- Cite Code de commerce. - art. L225-178 (VD) art. L225-178
- Cite Code de commerce. - art. L225-188 (Ab) art. L225-188
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 189
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. L225-188
- Cite Code de commerce art. L225-155
- Cite Code de commerce art. L225-163
- Cite Code de commerce art. L228-96
- Cite Code de commerce art. L232-20
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L232-20
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-138-1
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.