Article L225-131 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.
En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L225-131 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce , aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 182
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab) art. 182
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (VD) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de commerce. - art. L225-138 (M) art. L225-138
- Cite Code de commerce. - art. L225-138-1 (V) art. L225-138-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-188 (Ab) art. L225-188
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V) art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.