Article L225-130 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L225-130 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
L . 225 - 130 du premier alinéa de l'article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l'article L. 225-132. … de commerce , 1860 du code civil, L631-19-1 du code de commerce relatif aux procédures collectives et L231-6 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 181
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 181 (Ab) art. 181
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) art. 165
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-50 (V) art. L22-10-50
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. R225-130 (V) art. R225-130
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.