Article L225-129-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2.
Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-129-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-28.358, Publié au bulletin
L . 225 - 129 - 6 du code du commerce. … L . 225 - 129 - 6 et L. 225-149-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 16-28.358
L . 225 - 129 - 6 du code du commerce. … L . 225 - 129 - 6 et L. 225-149-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin
L . 225 - 129 - 6 du code de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-17.256
L . 225 - 129 - 6 du code de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L. 225-105 alinéa 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.524 24-19.883, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige : 17. … L . 225…
- Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2024, n° 23/01096
de commerce . … L . 225 - 129 - 6 du code de commerce ; -décision du 2 mars 2016 relative à la prorogation de la durée de la société ; -décision du 1 er juin 2018 relative à une augmentation de capital réservée aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 225 - 129 - 6 du code de commerce , - suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, -…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … L . 225 - 129 - 6 du code de commerce , - suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, -…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (M) art. 165
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L238-6 (M) art. L238-6
- Cite Code du travail - art. L3332-18 art. L3332-18
- Cite Code du travail - art. L3344-1 art. L3344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code du travail art. L3332-18
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L3344-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.