Article L225-129-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004 art. 5
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de commerce - art. L225-129-1 (V) art. L225-129-1
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-135 (VD) art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (M) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 53
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 53
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 64
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 64
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-129-1
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L225-149-3
- Cite Code de commerce art. L238-1
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L238-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.