Article L225-129-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.
Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières.
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L225-129-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 387227, Inédit au recueil Lebon
Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 225 - 129 - 2 du code de commerce , seule la décision de principe de l'assemblée générale…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce , aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L . 225 - 129 - 2 , au second alinéa de…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2024, n° 22/02809
Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L . 225 - 129 - 2 , L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce : - de…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab) art. 155-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 83
- Cite Décret n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-129-5 (V) art. L225-129-5
- Cite Code de commerce - art. L225-129-6 (V) art. L225-129-6
- Cite Code de commerce - art. L225-135 (V) art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (VD) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 (VD) art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce. - art. L225-100 (V) art. L225-100
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 83
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L228-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.