Article L225-129-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Jurisprudence appliquant l'article L225-129-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
L . 225 - 129 - 1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; que la somme de 7. 500 euros adressée par chèque ne correspondait pas à ces conditions de…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-17.583
L . 225 - 129 - 1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; que la somme de 7. 500 euros adressée par chèque ne correspondait pas à ces conditions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024, n° 23/11070
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, la SAS GDP Vendôme demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1188 à 1194, 1221, 1353 et 1843-4 du code civil, Vu les articles L 225 - 129 -…
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab) art. 155-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004 art. 5
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (M) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-129-5 (V) art. L225-129-5
- Cite Code de commerce - art. L225-135 (V) art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 (VD) art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. R225-116 (V) art. R225-116
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 155-2
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 53
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 53
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-129-5
- Cite Code de commerce art. R225-116
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. R225-116
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.