Article L225-129 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2.
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-129 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-28.358, Publié au bulletin
L . 225 - 129 -6 du code du commerce. … L . 225 - 129 -6 et L. 225-149-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 16-28.358
L . 225 - 129 -6 du code du commerce. … L . 225 - 129 -6 et L. 225-149-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 04-14.372
de capital ; que la société Groupe Partouche faisait valoir que l'assemblée générale a directement délégué au conseil d'administration tant la décision d'augmentation de capital que son contenu intégral en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-14.372, Inédit
de capital ; que la société Groupe Partouche faisait valoir que l'assemblée générale a directement délégué au conseil d'administration tant la décision d'augmentation de capital que son contenu intégral en…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 387227, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 225 - 129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-24.913, Inédit
L . 225 - 129 et R. 225-113 du code de commerce , la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 14-24.913
L . 225 - 129 et R. 225-113 du code de commerce , la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 225 - 129 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 180
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab) art. 180
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 154 (Ab) art. 154
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V) art. 53
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 41 () JORF 31 décembre 2006 art. 41
- Cite Code de commerce - art. L22-10-54 (V) art. L22-10-54
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-133 (V) art. L225-133
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (VD) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-139 (V) art. L225-139
- Cite Code de commerce - art. L225-148 (VT) art. L225-148
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L228-92 (V) art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-93 (VD) art. L228-93
- Cite Code de commerce - art. L228-94 (V) art. L228-94
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code de commerce - art. R225-113 (V) art. R225-113
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code de commerce. - art. L225-149 (M) art. L225-149
- Cite Code de commerce. - art. L225-189 (Ab) art. L225-189
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD) art. L422-8
- Cite Code du travail - art. L443-5 (M) art. L443-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 41
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-138
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.