Article L422-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 5 : Dispositions communes aux…
Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L. 342-14 et par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement. En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social.
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article L. 342-14.
Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux assemblées générales des actionnaires.
Si, au cours de cette période, il constate que les mesures indispensables de redressement de la société ne sont pas adoptées ou ne sont pas exécutées, il en informe le ministre chargé du logement. Celui-ci, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, peut, aprés avoir entendu les observations de la société, soit procéder à la dissolution et à la liquidation de l'organisme en cause, soit suspendre à nouveau le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et nommer un administrateur provisoire en déterminant la durée de son mandat. Cet administrateur doit, avant l'expiration de son mandat, réunir une assemblée générale en vue de procéder à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance. A défaut de cette désignation, il sera procédé à la dissolution et à la liquidation de l'organisme.
Jurisprudence appliquant l'article L422-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.556, Publié au bulletin
Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location…
- Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 86-13.556
Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location…
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2001. # Commission des Communautés européennes contre République française. #…
La réglementation nationale 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le « code »). … Il fait valoir que l'article L . 422 - 8…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2022, n° 20/17614
[W] de sa demande de délai pour quitter les lieux occupés situés [Adresse 2], Déboute la société 1001 Vies Habitat de sa demande de condamnation solidaire fondée sur l'article L . 422 - 8 du code de la construction et…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/09/2015, 15LY00037, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , qu'il prévoit moins de 20 mètres carrés et que les caractéristiques en pente du terrain démontrent que l'extension du bâtiment, qui n'accueille pas de pièce habitable, est…
- Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 octobre 2000. # Commission des Communautés européennes contre République…
Dans sa requête, la Commission entreprend de démontrer, en s'appuyant principalement sur le code de la construction et de l'habitation (ci-après le « code »), publié par le Journal officiel de la République française…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 14-25.581
de la construction et de l'habitation ; que sur ce, la Cour relève que ce pacte dŽactionnaires conclu pour entrer en vigueur le 5 janvier 2005 entre le CIL Martinique, le Crédit social et le Crédit artisanal en…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/11/2019, 17BX03095,18BX02905, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, lorsqu'une commune a fait appel aux services de l'Etat pour l'instruction d'un dossier de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L . 422 - 8 du code de l'urbanisme, cette demande…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-204 (V) art. L225-204
- Cite Code de commerce - art. L228-23 (V) art. L228-23
- Concordance Code de l'urbanisme 181
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V) art. L423-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD) art. R*422-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab) art. R371-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 102
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.