Article L225-128 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article L225-128 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/11/2011, 10VE02382, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 128 du code de commerce lui permettaient de payer en produisant une créance liquide et exigible ; qu'en troisième lieu, la société Caumartin Participations a réalisé une moins-value sur titres et non une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-16.613, Inédit
[Y] ès qualités soutient qu'il résulte des dispositions du code de commerce en ses articles L . 225 - 128 , L. 225-146 alinéa 2 et R. 225-136 du code de commerce que l'augmentation de capital en numéraire ne peut être…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2007, 06MA01462, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : - le rapport de M. … L…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-16.613
[Y] ès qualités soutient qu'il résulte des dispositions du code de commerce en ses articles L . 225 - 128 , L. 225-146 alinéa 2 et R. 225-136 du code de commerce que l'augmentation de capital en numéraire ne…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mars 2019, n° 17/07718
Par conclusions notifiées le 13 juillet 2018, la société Get Location prie la cour de voir : Vu le principe « nemo auditur » Vu les articles 1172 et 1289 et suivants du code civil, Vu les articles L . 225 - 128 et…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/06509
Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L . 225…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/06012
Selon l'article L . 225 - 128 du code de commerce , les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. … Il rappelle en effet qu'au visa des articles L.227-8…
- Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2020, n° 18/01546
de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que c'est donc à bon droit que les premiers…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 179
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 179 (Ab) art. 179
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 3 () JORF 26 juin 2004 art. 3
- Cite Code du travail - art. L3323-3 (V) art. L3323-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-124 (V) art. L214-124
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-66 (V) art. L214-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.