Article L225-127 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177.
Jurisprudence appliquant l'article L225-127 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-10.269
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 225 - 127 du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-10.269, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 225 - 127 du code de commerce…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 10-11.993
de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L . 225 - 127 à L. 225-149-3 relatives à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-11.993, Inédit
de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L . 225 - 127 à L. 225-149-3 relatives à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2007, 06MA01462, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : - le rapport de M. … L…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 14/01605
Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce , selon lesquelles : Les actions en nullité de la…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2023, n° 22/01512
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L . 225 - 127 à L. 225-149-2 du code de commerce , des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
Les articles L . 225 - 127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132 et L. 225-135 et l'article L. 225-140 ne sont pas soumis au présent article.>> ; Attendu que si nombre de ces dispositions ont trait…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 178
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 178 (Ab) art. 178
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 2 () JORF 26 juin 2004 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (V) art. L225-177
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD) art. L423-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-131 (V) art. L214-131
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-152 (V) art. L214-152
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.