Article L228-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 269
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab) art. 269
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-10 art. L225-10
- Cite Code de commerce - art. L225-122 art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-132 art. L225-132
- Cite Code de commerce - art. L228-13 (V) art. L228-13
- Cite Code de commerce - art. L228-29-10 (V) art. L228-29-10
- Cite Code de commerce - art. L228-29-9 (V) art. L228-29-9
- Cite Code de commerce - art. L228-91 art. L228-91
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-1 (V) art. L228-35-1
- Concorde Code de commerce. - art. L228-35-2 (V) art. L228-35-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (VD) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R385-1 (V) art. R385-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.