Article 13 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L221-31, Art. L221-32-2
II. ― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre…
- Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
pour 2012 ; - la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-610 QPC du 10 février 2017 et 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 ; - le…
- Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; Vu la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2022, 19VE02789, Inédit au recueil Lebon
C... remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789
C remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances rectificative…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 467331
D'autre part, les stipulations des article 13 et 15 de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs signée à Vienne le 29 septembre 1997…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467331
D'autre part, les stipulations des article 13 et 15 de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs signée à Vienne le 29 septembre 1997…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Modifie Code monétaire et financier art. L221-31
- Modifie Code monétaire et financier art. L221-32-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.