Article 14 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;
2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2026, n° 2308755
Toutefois, ces rescrits sont devenus caducs à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a inséré au b) du 3. de l’article 115 quinquies les…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 757 B
- Cite Code général des impôts art. 757 B
- Cite Code général des impôts art. 757 B
- Cite Code général des impôts art. 990 I
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- Cite Code général des impôts art. 757 B
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- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 757 B
- Cite Code général des impôts art. 990 I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.