Article L225-132 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
Jurisprudence appliquant l'article L225-132 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 24-15.626, Publié au bulletin
L . 225 - 132 et suivants du code de commerce . » Réponse de la Cour 8. … En dernier lieu, selon l'article L . 225 - 132 du code de commerce , les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
L . 225 - 132 , L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit, doit en tout état de cause être privé d'effet l'opération qui, sans être directement…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-20.643
L . 225 - 132 , L. 225-135, R. 225-114 et R. 225-115 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit, doit en tout état de cause être privé d'effet l'opération qui, sans être directement…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15LY02692, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 6 septembre 2007, 06/1510
; que par application des dispositions de l'article L . 225 - 132 du Code de commerce , la souscription aux actions nouvelles avait été réservée aux propriétaires des quatre mille actions anciennes; qu'en conséquence…
- Cour d'appel de Caen, 6 septembre 2007, n° 06/01510
; que par application des dispositions de l'article L . 225 - 132 du Code de commerce , la souscription aux actions nouvelles avait été réservée aux propriétaires des quatre mille actions anciennes; qu'en conséquence…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2104358
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L. 227-2…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-14.199
de commerce , leur action en nullité de l'assemblée générale relève de la prescription spécifique édictée par le troisième alinéa de l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 183
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (Ab) art. 183
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 157-1 (Ab) art. 157-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce - art. L228-92 (V) art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-93 (VD) art. L228-93
- Cite Code de commerce - art. R225-117-1 (V) art. R225-117-1
- Cite Code de commerce. - art. L228-91 (V) art. L228-91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.