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En vigueur

Article L225-133 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Jurisprudence appliquant l'article L225-133 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, 05/04741

    L . 225 - 133 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'est inopérant au regard des constatations qui précèdent relativement à l'assainissement de la situation financière de la société Kesa France après…

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 05/04741

    L . 225 - 133 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'est inopérant au regard des constatations qui précèdent relativement à l'assainissement de la situation financière de la société Kesa France après…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.