Article L225-133 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Jurisprudence appliquant l'article L225-133 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, 05/04741
L . 225 - 133 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'est inopérant au regard des constatations qui précèdent relativement à l'assainissement de la situation financière de la société Kesa France après…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 05/04741
L . 225 - 133 du code de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'est inopérant au regard des constatations qui précèdent relativement à l'assainissement de la situation financière de la société Kesa France après…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 184
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (Ab) art. 184
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 157-1 (Ab) art. 157-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 8 () JORF 26 juin 2004 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. R225-122 (V) art. R225-122
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 8
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.