Article L225-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Jurisprudence appliquant l'article L225-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 03-44.981
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été interrompue par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 03-44.981, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été interrompue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il en découle que les dispositions des…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-12.205
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il en découle que les dispositions des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 84
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 84 (Ab) art. 84
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-131 (V) art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-2 art. L225-2
- Cite Code de commerce - art. L225-4 art. L225-4
- Cite Code de commerce - art. L225-7 art. L225-7
- Cite Code de commerce - art. L225-8 art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L225-9 art. L225-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V) art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-2
- Cite Code de commerce art. L225-4
- Cite Code de commerce art. L225-7
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-9
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-7
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.