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En vigueur

Article L225-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

Jurisprudence appliquant l'article L225-13 du Code de commerce

  • Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002157

    L . 225 - 13 du code de commerce , la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire ; en effet…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 07/07524

    Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, 07/07524

    Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient…

  • Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2022, n° 21/05865

    Elle ajoute que l'article L . 225 - 13 du code de commerce qui vise la nullité de la société ou des actes et délibérations de ses organes et non la nullité d'une souscription de titres, n'est pas applicable en l'espèce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.