Article L225-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article L225-13 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002157
L . 225 - 13 du code de commerce , la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire ; en effet…
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient…
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2022, n° 21/05865
Elle ajoute que l'article L . 225 - 13 du code de commerce qui vise la nullité de la société ou des actes et délibérations de ses organes et non la nullité d'une souscription de titres, n'est pas applicable en l'espèce…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 85 (Ab) art. 85
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-150 (V) art. L214-150
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 85
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 85
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-150
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier art. L214-179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.