Article L225-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Jurisprudence appliquant l'article L225-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-12.205, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L . 225 - 14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte que cette loi ne peut…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-12.205
de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L . 225 - 14 et L. 225-16-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte que cette loi ne peut…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11LY03058, Inédit au recueil Lebon
de commerce alors qu'elle n'a commis aucune infraction aux règles du code de commerce dès lors que, conformément à l'article L . 225 - 14 , les titres ont été détenus par la société durant un an, qu'ils n'ont été…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 23NC01955, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " (...) … Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 mars 2026, n° 23NC01955
Vu : - le code de commerce , - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … -2, du second…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2022, n° 22/02569
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce , la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens. … Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent…
- Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2023, n° 21/02998
Dans la mesure où elles sont compatibles les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L . 225 - 14 , des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2022, n° 21/01422
L'article L 227-1 du code de commerce dispose: «' Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 86 (Ab) art. 86
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-15 (V) art. L225-15
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (VD) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. L228-15 (VD) art. L228-15
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 86
- Cite Code de commerce art. L225-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.