Article L225-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14.
Jurisprudence appliquant l'article L225-15 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, n° 22/04913
Sur ce, En application de l’article R123-94 du code de commerce : “le greffier, sous sa responsabilité, s’assurer de la régularité de la demande.” … Les statuts constitutifs de la société comprenait bien la signature…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-14 (V) art. L225-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-150 (V) art. L214-150
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. art. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 87
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 87
- Cite Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 10
- Cite Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 10
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. art. 2
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-14
- Cite Code monétaire et financier art. L214-150
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.