Article L225-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2023, n° 21/01014
[Z] fonde sa demande d'annulation des délibérations du 12 décembre 2016 sur les dispositions de l'article L . 225 - 10 du code de commerce : Article L . 225 - 10 : Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin
stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'il…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-16.694
avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2009, 08NC00585, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 489925
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. … Ces droits sont définis par les statuts dans…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 489925
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. … Ces droits sont définis par les statuts dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.112, Publié au bulletin
L . 225 - 10 et L. 225-147 du Code de commerce , applicables aux apports en nature, qui font interdiction à l'actionnaire apporteur de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 juin 2023, n° 22/00087
L225 - 10 et L225-147 du Code de commerce , Vu le jugement entrepris du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 8 janvier 2016, Vu l'arrêt confirmatif de la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 82 (Ab) art. 82
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-2 (V) art. 31-2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L228-15 (VD) art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code de commerce. - art. L225-12 (V) art. L225-12
- Cite Code de commerce. - art. L228-11 (VD) art. L228-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (M) art. L412-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 82
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 31-2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc art. 34
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-12
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code monétaire et financier art. L412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.