Article L225-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
Jurisprudence appliquant l'article L225-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17839
l'article L . 225 - 11 . … Par ailleurs, la procédure spéciale visée à l'article L . 225 - 11 pour obtenir la restitution des fonds n'est pas exclusive d'une demande présentée en référé, de sorte que M.
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17840
l'article L . 225 - 11 . … Par ailleurs, la procédure spéciale visée à l'article L . 225 - 11 pour obtenir la restitution des fonds n'est pas exclusive d'une demande présentée en référé, de sorte que M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 71 (Ab) art. 71
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) art. 144
- Cite Code de commerce - art. L225-144 (V) art. L225-144
- Cite Code de commerce - art. L225-5 art. L225-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R225-12 (Ab) art. R225-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.